Législation du système fiscal et social

Revalorisation du salaire journalier de référence de la garantie de ressources pour les personnes en préretraite

Date d'effetRevalorisation SJR
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2000
01/01/19991 %
Les individus ayant cessé leur activité à 50 ans (sidérurgie) atteignent 65 ans en 1999 (d’où la disparition du régime à cette date)
01/01/19981,35 %
01/01/19971,3 %
01/01/19961,5 %
01/04/19951 %
Dir. 25-95 -décision ASF du 01/03/1995
01/07/19948 %
Dir. 24-94 -décision ASF du 08/06/1994
01/01/19931,2 %
Dir. 20-93 -décision ASF du 08/12/1992
01/07/19921,6 %
Dir. 29-92 -décision ASF du 05/06/1992
01/01/19921,5 %
Dir. 11-92 -décision ASF du 10/12/1991
01/07/19911,25 %
Dir. 23-91 – décision ASF du 10/06/1991
01/01/19911,85 %
Dir. 23-91 - décision ASF du 05/12/1990
01/07/19901,5 %
Dir. 23-90 -décision ASF du 07/06/1990
01/01/19901,6 %
Dir. 23-90 -décision ASF du 23/11/1989
01/07/19892,1 %
Dir. 61-89 -décision ASF du 06/06/1989
01/01/19891,3 %
Dir. 42-89 - décision ASF du 02/12/1988
01/07/19881,65 %
Dir. 64-88 -décision ASF du 07/06/1988
01/01/19881,5 %
Dir. 59-87 -décision ASF de 1987
01/07/19871,75 %
Dir. 59-87 -décision ASF du 11/06/1987
01/01/19871,2 %
Dir. 34-87 -décision ASF du 09/12/1986
01/07/19860,5 %
Dir. 72-86 -décision ASF du 20/06/1986
01/01/19861,8 %
Dir. 28-86 -décision ASF du 10/12/1985
01/07/19852,3 %
Dir. 75-85 -décision ASF du 21/06/1984
01/10/19842 %
Circulaire 84-12 -décision ASF du 18/04/1984
Dir. 35-85 -décision ASF du 22/10/1984
01/04/19834 %
Circulaire 83-21 -décision du 25/04/1983
01/11/19821,6 %
1982-11-25
01/04/19828,31 %
Circulaire 82-23 -décision du 02/04/1982
01/10/19817,43 %
Circulaire 81-45 - décision du 29/09/1981
01/07/1981
Circulaire 81-38 -décision du 01/07/1981
01/04/19816,64 %
Circulaire 81-21 -décision du 26/03/1981
01/10/19808,24 %
Circulaire 80-40 -décision du 09/09/1980
01/04/19807,13 %
Circulaire 80-17 -décision du 27/03/1980
01/10/19796,2 %
Circulaire 79-36 -décision du 21/09/1979
01/07/1979
Réglement annexé à la Convention du 27/03/1979
02/04/19795 %
Circulaire 79-15 - décision du 29/03/1979
02/10/19787,4 %
Circulaire 78-36 - décision du 02/10/1978
03/04/19786,1 %
Circulaire 78-14 - décision du 21/03/1978
20/02/1978
03/10/19775,6 %
Circulaire 77-28 - décision du 23/09/1977
04/04/19776,4 %
Circulaire 77-14 - décision du 13/04/1977
04/10/19767 %
Circulaire 76-20 - décision du 21/09/1976
05/04/19766 %
Circulaire 76-06 - décision du 25/03/1976
23/02/1976
06/10/19757 %
Circulaire 75-36 - décision du 23/09/1975
02/06/19756 %
Circulaire 75-24 - décision du 02/06/1975
13/01/1975
30/12/19747 %
Circulaire 74-31 - décision du 23/12/1974
01/07/197410 %
Circulaire 74-11 - décision du 03/07/1974
14/01/1974
31/12/19738 %
Circulaire 73-30 - décision du 04/12/1973
02/07/19736 %
Circulaire 73-16 - décision du 28/06/1973
01/02/1973
01/01/19736 %
Circulaire 72-35 - décision du 28/11/1972
06/11/1972
03/07/19726 %
Circulaire 72-19 - décision du 20/06/ 1972
31/01/1972
Accord du 27/03/1972

Allocation de ressources destinée aux plus de 60 ans, licenciés après leur 60ème anniversaire, justifiant de 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage (10 ans depuis 1973), qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite,
et qui bénéficient des allocations d'assurance chômage depuis un certain délai (6mois pour les personnées licenciées avant 61 ans, 3 mois entre 61 et 64 ans, sans délai après 64 ans, depuis l'avenant du 25/06/1973).
A partir du nouvel accord du 13 juin 1977, garantie de ressources étendue non plus seulement aux salariés de plus de 60 ans licenciés, mais aussi aux salariés de plus de 60 ans démissionnaires
A partir de la convention du 27/03/1979, garantie de ressources peut être étendue aux salariés licenciés après 55 ans qui ne sont plus en cours d'indemnisation mais qui justifient de 10 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage,
selon décision d'une commission Assedic, et aux salariés pour motif économiques ne justifiant pas de 10 ans d'affiliation, pendant 1 an pour ceux qui ont été licenciés après 60 ans, et pendant un an moins le nombre de jours servis par
allocations d'assurance chômage pour ceux licenciés avant 60 ans.
La garantie de ressources correspond à 70% du SJR calculé sur les 3 derniers mois d'activité avant la rupture du contrat. A partir du 08/07/1983, la garantie de ressources est supprimée sauf pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date.
Pour ceux qui ont commencé à en bénéficier en 1983, le taux de remplacement est désormais égal à 65% SJR sous le plafond de la Sécurité sociale, et à 50% SJR au-dessus.
Avant 1979, le montant minimal correspond à 115% du total de l'allocation d'aide publiqe et de l'allocation d'assurance minimale
Sources:
- Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B.
- Document Revalorisations depuis avril 1978 du service juridique de l'Unedic
- Consultation des circulaires et des directives au service de documentation de l'Unedic