Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1970

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1970-01-01		%	Loi 70-1199 du 21/12/1970 (LF pour 1971)
1969-01-01				Suppression de la TC en 1970. Abattement général de 30 000 FRF sur les revenus 1969.
1968-01-01				Taux réduit à 3 % de la TC pour les « artisans et assimilés » et BNC « autres que les produits des charges et offices ».
1961-01-01	6	%	Loi 61-1396 du 21/12/1961 (LF pour 1962)
1960-01-01	8	%	Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961)
1959-01-01	9	%	Loi 59-1454 du 26/12/1959 (LF pour 1960)	Les montants sont en anciens Francs avant 1960. Création d'un « taxe complémentaire » (TC).
1945-01-01		%

Taxe complémentaire Taxe complémentaire (TC) d'imposition au titre du barème de l'IR