- Paramètres
- >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul de l'impôt sur le revenu
- >> Quotient familial, abattements DOM et décote
- >> Quotient familial et parts supplémentaires
- >> Cas spécifiques pour les contribuables seuls et sans personne à charge
Part supplémentaire de quotient familial (IR) pour une personne seule sans personne à charge, titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité“ (Cadre A - case P)
| Date d'effet | Pension pour invalidité ou CMI-invalidité Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1949 | 0,5 parts |