Législation du système fiscal et social

Abattement pour durée de détention de droit commun

Date d'effetAbattement droit commun pour titres détenusRéférences législativesParution au JONotes
Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 2 à 4 ans
Edit
Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 4 à 6 ans
Edit
Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 6 à 8 ans
Edit
Abattement de droit commun sur titres détenus depuis plus de 8 ans
Edit
01/01/201450 %50 %50 %65 %
01/01/201320 %30 %40 %40 %
Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà)
01/01/1977