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Abattement majoré
| Date d'effet | Abattement majoré pour titres détenus | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Abattement majoré pour titres détenus depuis 1 à 4 ans Edit | Abattement majoré pour titres détenus depuis 4 à 8 ans Edit | Abattement majoré pour titres détenus depuis plus de 8 ans Edit | ||||
| 01/01/2014 | 50 % | 65 % | 85 % | |||
| 01/01/1977 | ||||||
L'abattement majoré est prévu au 1-quater de l'article 150-0 D du CGI et s'applique aux gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.