Télécharger : CSV XLSX

Taux pour la fraction inférieure au seuil
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction inférieure à 152 500 euros si la durée de conservation des titres ne dépasse pas deux ans

Ce paramètre a été vérifié le mardi 31 mars 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1995-01-01	30	%	Article 200 A du Code général des impôts est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500 € et de 41 % au-delà.