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Taux pour la fraction supérieure au seuil
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VF), pour la fraction des gains dépassant le plafond de 152 500 euros, et dont la durée de conservation des titres ne dépasse pas au moins deux ans

Ce paramètre a été vérifié le mardi 31 mars 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2010-01-01	41	%	Article 200 A du Code général des impôts est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500 € et de 41 % au-delà.
2000-01-01	40	%