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Seuil des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
Seuil tranche supérieure

Ce paramètre a été vérifié le mardi 31 mars 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2008-01-01	152500	€	Article 200 A du Code général des impôts (version en vigueur au 27/09/2012) à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500 €