Taux d'imposition pour une activité exercée depuis moins de 3 ans

Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis moins de 3 ans (case 3SK)

Ce taux est applicable si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans. Notice explicative du Bofip.impots.gouv.fr (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20170724#3%C2%B0_BSPCE_52)