Taux forfaitaire d'imposition sur le revenu (IR) des profits sur instruments financiers dans des États ou territoires non-coopératifs (case 3PI)
| Date d'effet | Taux d'imposition des profits sur instruments financiers dans des ETNC Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2017 | 50 % |