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Taux d'imposition des plus-values tirées d'un plan d'épargne en action (PEA) si clôture avant 2 ans (3VM)
| Date d'effet | Taux si clôture du PEA avant 2 ans Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) | |||
| 01/01/1991 | 22,5 % | |||
| 01/01/1977 |
Taux d'imposition des plus-values, gain de levée d'options, gain d'acquisition d'actions gratuites et des PEA à l'article 200-A du CGI. Les plus-values réalisées suite à un retrait d'un PEA ancien de plus de 5 ans sont exonérées d'imposition sur le revenu/L'imposition du PEA est soumise au taux PFU depuis 2018 ; les taux de ce dossier sont donc ceux utilisés avant 2018.