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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-01-01		%	Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 (LF 2019) - art.44	Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
2013-01-01	19	%		Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà)
1984-01-01	16	%
1978-01-01	15	%
1977-01-01		%

Taux si clôture du PEA entre 2 et 5 ans Taux d'imposition des plus-values tirées d'un plan d'épargne en action (PEA) si clôture entre 2 et 5 ans