Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values tirées d'un plan d'épargne en action (PEA)
| Date d'effet | Imposition des gains tirés d'un PEA | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux si clôture du PEA avant 2 ans Edit | Taux si clôture du PEA entre 2 et 5 ans Edit | ||||
| 01/01/2019 | Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) | ||||
| 01/01/2013 | 22,5 % | 19 % | Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà) | ||
| 01/01/1991 | 22,5 % | 16 % | |||
| 01/01/1984 | 16 % | ||||
| 01/01/1978 | 15 % | ||||
| 01/01/1977 | |||||
Taux d'imposition des plus-values, gain de levée d'options, gain d'acquisition d'actions gratuites et des PEA à l'article 200-A du CGI. Les plus-values réalisées suite à un retrait d'un PEA ancien de plus de 5 ans sont exonérées d'imposition sur le revenu/L'imposition du PEA est soumise au taux PFU depuis 2018 ; les taux de ce dossier sont donc ceux utilisés avant 2018.