Nombre d'années pleines de détentions

Date d'effet	Nombre d'années pleines de détentions			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Seuil 1 Edit	Seuil 2 Edit	Seuil 3 Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/02/2012		17 ans	24 ans
01/01/2011	5 ans