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• Imposition des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré

Taux spécial des cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise avec conditions de l’article 200 A, 2 bis, du CGI 2012

Taux spécial d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré, appliquées pour les cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise remplissant les conditions prévues par l’article 200 A, 2 bis, du CGI dans sa rédaction applicable en 2012)