Télécharger : CSV XLSX

Montant minimum après imputation des crédits d'impôts
Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR) après l'imputation des crédits d'impôt

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2002-01-01	12	€	Article 1657 2. du Code général des impôts