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Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts
Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR) avant l'imputation des crédits d'impôts

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2002-01-01	61	€	Article 1657 1 bis. du Code général des impôts