Calcul de l'impôt sur le revenu

Date d'effet	Calcul de l'impôt sur le revenu																																																																Références législatives	Parution au JO	Notes
	Quotient familial, abattements DOM et décote (1)																																							Imposition des plus-values																																							Bouclier fiscal	Seuil de mise en recouvrement de l'impôt
	Quotient familial et parts supplémentaires															Plafonnement des effets du quotient familial							Réduction sous conditions				Abattement pour les départements d'outre-mer				Décote (13)									Valeurs mobilières et pro. (15)		Gains levées options avant 2012 (16)					Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012 (17)					Imposition des gains tirés d'un PEA (18)		Imposition des gains de cession de titres souscrits en BSPCE (19)		Taux d'imposition des plus-values nettes à long terme des revenus non-salariés Edit	Taux d'imposition des profits sur instruments financiers dans des ETNC Edit	Imposition des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré		Actifs numériques		Abattement si imposition au barème progressif (titres acquis avant 2018)							Plus-values immobilières							Impôt sur les plus-values à taux forfaitaires			Taux d'imposition maximal Edit	Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts Edit	Montant minimum après imputation des crédits d'impôts Edit
	Cas général (2)					Cas spécifiques pour les contribuables seuls et sans personne à charge			Cas spécifiques pour les contribuables en couple ou avec au moins une personne à charge (5)							Enfant majeur célibataire (11) Edit	Plafond par demi-part (cas général) (12) Edit	Part pour le 1er enfant des parents isolés Edit	Personnes seules ayant eu des enfants Edit	Réduction supplémentaire (invalides, etc.) Edit	Réduction supplémentaire (veufs avec enfants à charge) Edit	Non mariés ou non PACS Edit	Taux Edit	Plafond RFR Célibataire Edit	Plafond RFR Couple Edit	Majoration par demi-parts supp. Edit	Guadeloupe, Martinique, Réunion		Guyane et Mayotte		Taux Edit	Seuil (14) Edit	Plafond pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs Edit	Plafond pour les contribuables en couple à imposition commune Edit	Seuil QF=1 Edit	Seuil QF=1,5 Edit	Seuil 1 faible nb de parts Edit	Seuil 2 faible nb de parts Edit	Nombre de parts max Edit	Taux Edit	Seuil Edit	Seuil tranche supérieure Edit	Taux si cession des titres avant 2 ans		Taux si cession des titres après 2 ans		Seuil des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012 Edit	Taux si cession des titres avant 2 ans		Taux si cession des titres après 2 ans		Taux si clôture du PEA avant 2 ans Edit	Taux si clôture du PEA entre 2 et 5 ans Edit	Taux d'imposition pour une activité exercée depuis moins de 3 ans (20) Edit	Taux d'imposition pour une activité exercée depuis plus de 3 ans (avant 2018) (21) Edit			Taux pour le cas général Edit	Taux spécial des cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise avec conditions de l’article 200 A, 2 bis, du CGI 2012 Edit	Plancher Edit	Taux Edit	Abattement droit commun pour titres détenus						Abattement majoré pour titres détenus (22)			Nombre d'années pleines de détentions			Taux d'imposition Edit	Taux (Seuil 1) Edit	Taux (Seuil 2) Edit	Taux (Seuil 3) Edit	Seuil d'imposition Edit				Taux Edit	Taux cessions titres d'un entrepreneur Edit
	Conjoint d'un couple marié ou pacsé Edit	Premier enfant Edit	Deuxième enfant Edit	À partir du troisième enfant inclus Edit	Personne veuve ayant des personnes à charge (3) Edit	Pension pour invalidité ou CMI-invalidité Edit	Carte du combattant ou pension militaire (invalidité et victimes de guerre) Edit	Personne ayant élevé seule un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans (4) Edit	Parent isolé (case T) (6) Edit	Enfant titulaire de la carte invalidité ou CMI-invalidité (7) Edit	Contribuable invalide et marié Edit	Contribuable invalide, seul, avec au moins une personne à charge Edit	Contribuable marié, de plus de 74 ans, avec carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre (8) Edit	Personne à charge titulaire de la carte invalidité ou CMI-invalidité (9) Edit	Enfant du conjoint décédé, à charge pour la personne veuve (10) Edit	Enfant majeur célibataire (11) Edit	Plafond par demi-part (cas général) (12) Edit	Part pour le 1er enfant des parents isolés Edit	Personnes seules ayant eu des enfants Edit	Réduction supplémentaire (invalides, etc.) Edit	Réduction supplémentaire (veufs avec enfants à charge) Edit	Non mariés ou non PACS Edit	Taux Edit	Plafond RFR Célibataire Edit	Plafond RFR Couple Edit	Majoration par demi-parts supp. Edit	Taux max (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Edit	Plafond max (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Edit	Taux max (Guyane, Mayotte) Edit	Plafond max (Guyane, Mayotte) Edit	Taux Edit	Seuil (14) Edit			Seuil QF=1 Edit	Seuil QF=1,5 Edit	Seuil 1 faible nb de parts Edit	Seuil 2 faible nb de parts Edit	Nombre de parts max Edit	Taux Edit	Seuil Edit	Seuil tranche supérieure Edit	Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit	Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit	Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit	Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit		Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit	Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit	Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit	Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit	Taux si clôture du PEA avant 2 ans Edit	Taux si clôture du PEA entre 2 et 5 ans Edit					Taux pour le cas général Edit		Plancher Edit	Taux Edit	Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 2 à 4 ans Edit	Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 4 à 6 ans Edit	Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 6 à 8 ans Edit				Abattement de droit commun sur titres détenus depuis plus de 8 ans Edit	Abattement majoré pour titres détenus depuis 1 à 4 ans Edit	Abattement majoré pour titres détenus depuis 4 à 8 ans Edit	Abattement majoré pour titres détenus depuis plus de 8 ans Edit	Seuil 1 Edit	Seuil 2 Edit	Taux d'imposition Edit	Taux (Seuil 1) Edit	Taux (Seuil 2) Edit	Taux (Seuil 3) Edit	Seuil d'imposition Edit				Taux Edit	Taux cessions titres d'un entrepreneur Edit	Seuil 3 Edit
01/01/2025	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 807 €	4 262 €	1 079 €	1 801 €	2 011 €						30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	45,25 %		897 €	1 483 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %			30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %	305 €	12,8 %	50 %	50 %	50 %				65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Article 197, I.4.a) du Code général des impôts Loi 2026-103, art. 4 du 19/02/2026 de finances (LF pour 2026) Article 197, I.4. a) du Code général des impôts Article 197, I.2.§3 du Code général des impôts Article 197, I.2.§2 du Code général des impôts Article 197, I.2. du Code général des impôts Article 197, I.2.§4 du Code général des impôts Article 197, I.2.§5 du Code général des impôts	2026-02-20
01/01/2024	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 791 €	4 224 €	1 069 €	1 785 €	1 993 €						30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	45,25 %		889 €	1 470 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %			30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %	305 €	12,8 %	50 %	50 %	50 %				65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Article 197, I.4.a) du Code général des impôts Loi 2025-127, art. 2 du 14/02/2025 de finances (LF pour 2025) Article 197, I.4. a) du Code général des impôts Article 197, I.2.§3 du Code général des impôts Article 197, I.2.§2 du Code général des impôts Article 197, I.2. du Code général des impôts Article 197, I.2.§4 du Code général des impôts Article 197, I.2.§5 du Code général des impôts Article 150 ter, 3. du Code général des impôts	2025-02-15 2024-02-15
01/01/2023	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 759 €	4 149 €	1 050 €	1 753 €	1 958 €						30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	45,25 %		873 €	1 444 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %			30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %	305 €	12,8 %	50 %	50 %	50 %		65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Article 197, I.4.a) du Code général des impôts Loi 2023-1322, art. 2 du 29/12/2023 (LF pour 2024) Article 197, I.4. a) du Code général des impôts Article 197, I.2.§3 du Code général des impôts Article 197, I.2.§2 du Code général des impôts Article 197, I.2.§1 du Code général des impôts Article 197, I.2.§4 du Code général des impôts Article 197, I.2.§5 du Code général des impôts	2023-12-30
01/01/2022	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 678 €	3 959 €	1 002 €	1 673 €	1 868 €						30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	45,25 %		833 €	1 378 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %			30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %	305 €	12,8 %	50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Article 197, I.4.a) du Code général des impôts Article 2, c) de la Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 (LF pour 2023) Article 197, I.4. a) du Code général des impôts Article 197, I.2.§3 du Code général des impôts Article 2, b) de la Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 (LF pour 2023) Article 197, I.2.§2 du Code général des impôts Article 197, I.2.§1 du Code général des impôts Article 197, I.2.§4 du Code général des impôts Article 197, I.2.§5 du Code général des impôts	2022-12-31
01/01/2021	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 592 €	3 756 €	951 €	1 587 €	1 772 €						30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	45,25 %		790 €	1 307 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %			30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %	305 €	12,8 %	50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Loi 2021-1900, art. 2 du 30/12/2021 (LF pour 2022) Article 197, I.4.a. du Code général des impôts Article 197, 4.a. du Code général des impôts Article 197, I.2.§3 du Code général des impôts Article 197, I.2.§2 du Code général des impôts Article 197, I.2. du Code général des impôts Article 197, I.2.§4 du Code général des impôts Article 197, I.2.§5 du Code général des impôts	2021-12-31
01/01/2020	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 570 €	3 704 €	938 €	1 565 €	1 748 €						30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	45,25 %		779 €	1 289 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %			30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %	305 €	12,8 %	50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Loi 2020-1721, art. 2 du 29/12/2020 (LF pour 2021) Décret 2020-897, art 1. du 22/07/2020 Article 197, I.4.a. du Code général des impôts	2020-12-30	La réduction d'impôt sous condition de revenus est supprimée. La décote est étendue à l'ensemble des contribuables de la première tranche.
01/01/2019	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 567 €	3 697 €	936 €	1 562 €	1 745 €		20 %	19 176 €	21 249 €	3 836 €	30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	75 %		1 208 €	1 990 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %			30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %	305 €	12,8 %	50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Loi 2019-1479 du 28/12/2019 (LF pour 2020) Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 (LF 2019) - art.44	2019-12-29	La réduction d'impôt sous condition de revenus est supprimée. La décote est étendue à l'ensemble des contribuables de la première tranche. Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
01/01/2018	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 551 €	3 660 €	927 €	1 547 €	1 728 €		20 %	18 985 €	21 037 €	3 797 €	30 %	2 450 €	40 %	4 050 €	75 %		1 196 €	1 970 €						12,8 %		152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	19 %	30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %			50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Article 197, I.3. du Code général des impôts Article 197, I.3. du Code général des impôts Loi 2018-1317, art. 2 du 28/12/2018 (LF pour 2019) Décret 2019-559, art. 1 du 06/06/2019 Code Général des impôts, art. 197, I. 4. b Code Général des impôts, art. 197, I. 4. b. 3º Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art. 28 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 29	2018-12-30
01/01/2017	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 527 €	3 602 €	912 €	1 523 €	1 701 €		20 %	18 685 €	20 705 €	3 737 €	30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	75 %		1 177 €	1 939 €								152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	19 %	30 %	19 %	12,8 %	50 %	24 %	19 %			50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Loi 2017-1837, art. 2 du 31/12/2017 (LF pour 2018) BOI-IR-LIQ-20-20-30 du 26/01/2018 Article 39 quindecies du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 29	2017-12-31	prend en compte jusqu'en 2019 les revenus de cession de logiciels (cf Article 39 quindecies du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428314/2018-01-01/)
01/01/2016	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 512 €	3 566 €	903 €	1 508 €	1 684 €		20 %	18 500 €	20 500 €	3 700 €	30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	75 %		1 165 €	1 920 €								152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	19 %	30 %	19 %	16 %		24 %	19 %			50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Loi 2016-1917, art. 2 du 29/12/2016 (LF pour 2017) BOI-IR-LIQ-20-20-30 du 06/04/2017 Code Général des impôts, art. 197, I. 4. b Code Général des impôts, art. 197, I. 4. b. 3º Article 150-0 B ter du Code général des impôts	2016-12-30	Introduction d'une réduction d'impôt sous conditon de revenus qui s'impute après la décote mais avant les réductions d'impôt classiques (art. 197-I-4 (b) du CGI)
01/01/2015	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 510 €	3 562 €	902 €	1 506 €	1 682 €						30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	75 %		1 165 €	1 920 €								152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	19 %	30 %	19 %	16 %						50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Loi 2015-1785 du 29/12/2015 (LF pour 2016)	2015-12-30
01/01/2014	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 508 €	3 558 €	901 €	1 504 €	1 680 €						30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	100 %		1 135 €	1 870 €								152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	19 %	30 %	19 %	16 %						50 %	50 %	50 %	65 %	50 %	65 %	85 %		17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 2, 3° Loi 2014-1654 du 29/12/2014 (LF pour 2015)	2014-12-30	La formule de calcul de la décote change
01/01/2013	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 500 €	3 540 €	897 €	1 497 €	1 672 €						30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	1 016 €	508 €									152 500 €			30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	19 %	30 %	19 %	16 %						20 %	30 %	40 %	40 %					17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %					61 €	12 €	Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014) BOI-IR-LIQ-20 du 13/06/2013	2013-12-30	Voir notes (1) et (2) pour la fin du régime transitoire pour certains contribuables Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà)
01/02/2012	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			2 000 €	4 040 €	897 €	997 €	672 €	120 €					30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	960 €	480 €							24 %		152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	16 %	30 %	19 %	16 %														17 ans	24 ans	19 %	2 %	4 %	8 %		24 %	19 %		61 €	12 €
01/01/2012	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			2 000 €	4 040 €	897 €	997 €	672 €	120 €					30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	960 €	480 €							24 %		152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	16 %	30 %	19 %	16 %													5 ans			19 %	10 %				24 %	19 %		61 €	12 €	Loi 2012-1509 du 29/12/2012 (LF pour 2013) Article 163 bis G du Code général des impôts (avant 2018) Notice explicative du Bofip.impots.gouv.fr Article 200 B du Code général des impôts	2012-12-29	Création de la réduction d'impôt complémentaire pour veuf avec un ou plusieurs enfants à charge. Cette réduction ne s'applique qu'aux veufs concernés par le plafonnement du quotient familial. Taux d'imposition des plus-values mobilières de 2012 (imposées en 2013) majoré à 24% par la loi de finances pour 2013 (Loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 art. 10)
01/01/2011	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			2 336 €	4 040 €	897 €	661 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	878 €	439 €							19 %		152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %													5 ans			17 %	10 %				19 %			61 €	12 €	Article 30 de la Loi n° 2011-900 (LFR pour 2011)		Seuil d'imposition des plus-values : art 150-0 A du CGI supprimé par LF 2011
01/01/2010	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			2 336 €	4 040 €	897 €	661 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	878 €	439 €							18 %	25 830 €	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	152 500 €	41 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																16 %				25 830 €	18 %		50 %	61 €	12 €	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) BOI 5 B-7-11 ; n°26 du 28/03/2011	2010-12-30
01/01/2009	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			2 301 €	3 980 €	884 €	661 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	866 €	433 €							18 %	25 730 €	152 500 €	40 %	30 %	30 %	18 %	152 500 €	40 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																16 %				25 730 €	18 %		50 %	61 €	12 €	Loi 2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) BOI 5 B-13-10;n°22 du 16/02/2010	2009-12-31
01/01/2008	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			2 292 €	3 964 €	880 €	648 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	862 €	431 €							18 %	25 000 €	152 000 €	40 %	30 %	30 %	18 %	152 500 €	40 %	30 %	30 %	18 %	22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																16 %				25 000 €	18 %		50 %	61 €	12 €	Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009) BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009 Article 194, I. du Code général des impôts BOI 5 C-1-09 n°9 du 23/01/2009	2008-12-28	À compter du 1er janvier 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession.
01/01/2007	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		2 227 €	3 852 €	855 €	630 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	838 €	419 €							16 %	20 000 €	152 000 €	40 %	30 %	30 %	16 %		40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																16 %				20 000 €	16 %		50 %	61 €	12 €	Article 1 du Code général des impôts Loi 2007-1822 du 24/12/2007 (LF pour 2008) BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008 BOI 5 C-2-08; n°50 du 14/05/2008	2007-12-27
01/01/2006	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		2 198 €	3 803 €	844 €	622 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	828 €	414 €							16 %	15 000 €	152 000 €	40 %	30 %	30 %	16 %		40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																16 %				15 000 €	16 %		60 %	61 €	12 €	Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007) BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007 BOI 5 C-2-08; n°36 du 14/03/2007	2006-12-27
01/01/2005	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		2 159 €	3 736 €	829 €	611 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	814 €	407 €							16 %	15 000 €	152 000 €	40 %	30 %				40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																16 %				15 000 €	16 %			61 €	12 €	Loi 2005-1719 du 30/12/2005 (LF pour 2006) BOI 5 B-6-06 n°8 du 18/01/2006	2005-12-31
01/01/2004	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		2 121 €	3 670 €	814 €	600 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	800 €	400 €							16 %	15 000 €	152 000 €	40 %	30 %				40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																				15 000 €	16 %			61 €	12 €	Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) BOI 5 B-9-05 n°33 du 18/02/2005	2004-12-31
01/01/2003	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		2 086 €	3 609 €	800 €	590 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	786 €	393 €							16 %	15 000 €	152 000 €	40 %	30 %				40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																				15 000 €	16 %			61 €	12 €	Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004) BOI 5 B-8-04 n°37 du 25/02/2004	2003-12-31
01/01/2002	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		2 051 €	3 549 €	980 €	580 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %	772 €	386 €							16 %	15 000 €	152 000 €	40 %	30 %				40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																				15 000 €	16 %			61 €	12 €	Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003) BOI 5 B-6-03 n°16 du 27/01/2003 BOI 5 C-1-03; n°51 du 18/03/2003 Article 1657 2. du Code général des impôts Article 1657 1 bis. du Code général des impôts	2002-12-31
01/01/2001	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		2 017 €	3 490 €	964 €	570 €							30 %	5 100 €	40 %	6 700 €	50 %		380 €							16 %	7 650 €	152 000 €	40 %	30 %				40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																				7 650 €	16 %					http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP Article 197, I.3. du Code général des impôts Article 197, I.3. du Code général des impôts Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) BOI 5 B-3-02 n°18 du 25/01/2002 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP	2001-12-29	Avant 2001 : art 92 B du CGI
01/01/2000	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		12 440 FRF	21 930 FRF	6 220 FRF	4 336 FRF													2 450 FRF							16 %	50 000 FRF	1 000 000 FRF	40 %	30 %				40 %	30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																				50 000 FRF	16 %					Loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001 Article 195 alinéa 3 du Code général des impôts Article 196 A bis du Code général des impôts Bofip.impots.gouv.fr	2000-12-31	Changement de calcul de la décote Pour les options attribuées à compter du 27/04/2000, création des variables tx_stockoptions1 et tx_stockoptions2
01/01/1999	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		11 060 FRF	20 370 FRF	6 130 FRF	4 336 FRF													3 350 FRF							16 %	50 000 FRF			30 %					30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																				50 000 FRF	16 %					Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000) BOI 5 B-5-00; n°11 du 17/01/2000	1999-12-31
01/01/1998	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		11 000 FRF	20 270 FRF	6 100 FRF	4 336 FRF													3 330 FRF							16 %	50 000 FRF			30 %					30 %	30 %		22,5 %	16 %	30 %	30 %	16 %																				50 000 FRF	16 %					Loi 98-1266 du 30/12/1998 (LF pour 1999) BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001 Article 163 bis G du Code général des impôts	1998-12-31	Création de la catégorie "invalidité" (art. 3 de la loi de finances pour 1999)
01/01/1997	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		16 380 FRF	20 270 FRF	6 100 FRF														3 300 FRF							16 %	100 000 FRF			30 %					30 %	30 %		22,5 %	16 %			16 %																				100 000 FRF	16 %					Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)	1997-12-31	Création de la catégorie "personne seule" (art. 2 de la loi de finances pour 1998)
01/01/1996	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		16 200 FRF	20 050 FRF															3 260 FRF							16 %	200 000 FRF			30 %					30 %	30 %		22,5 %	16 %			16 %																				200 000 FRF	16 %					Loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997)	1996-12-31
01/01/1995	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	1 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		15 900 FRF	19 680 FRF															4 320 FRF							16 %	342 800 FRF			30 %					30 %	30 %		22,5 %	16 %			16 %																				342 800 FRF	16 %					Loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996) Article 194, I. du Code général des impôts	1995-12-31	Pour les options attribuées à compter du 20/09/95, création de la variable tx_pv2
01/01/1994	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		15 620 FRF	19 330 FRF															4 240 FRF							16 %	336 700 FRF											22,5 %	16 %			16 %																				336 700 FRF	16 %					Loi 94-1162 du 29/12/1994 (LF pour 1995)	1994-12-31
01/01/1993	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		15 400 FRF	19 060 FRF															4 180 FRF							16 %												22,5 %	16 %			16 %																				325 800 FRF	16 %					Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)	1993-12-31
01/01/1992	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		12 910 FRF	16 500 FRF															5 110 FRF							16 %												22,5 %	16 %			16 %																				325 800 FRF	16 %					Loi 92-1376 du 30/12/1992 (LF pour 1993)	1992-12-31
01/01/1991	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		12 550 FRF	16 050 FRF															4 970 FRF							16 %	325 800 FRF											22,5 %	16 %			16 %																				325 800 FRF	16 %					Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)	1991-12-31
01/01/1990	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		12 180 FRF	15 580 FRF															4 820 FRF							16 %	316 900 FRF												16 %			16 %																				316 900 FRF	16 %					Loi 90-1168 du 29/12/1990 (LF pour 1991)	1990-12-30
01/01/1989	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		11 800 FRF	15 090 FRF															4 670 FRF							16 %	307 600 FRF												16 %			16 %																				307 600 FRF	16 %					Loi 89-935 du 29/12/1989 (LF pour 1990)	1989-12-30
01/01/1988	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		11 420 FRF	14 600 FRF															4 520 FRF							16 %	298 000 FRF												16 %			16 %																				298 000 FRF	16 %					Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989)	1988-12-28
01/01/1987	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		1 parts		11 130 FRF	14 230 FRF															4 520 FRF							16 %	281 000 FRF												16 %			16 %																				281 000 FRF	16 %					Loi 87-1060 du 30/12/1987 (LF pour 1988) Article 195, 6. du Code général des impôts	1987-12-31	Avant 1987, la part supplémentaire n'était pas attribuée aux couples.
01/01/1986	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 parts		10 770 FRF	13 770 FRF															4 400 FRF							16 %	281 000 FRF												16 %			16 %																				281 000 FRF	16 %					Loi 86-1317 du 30/12/1986 (LF pour 1987) de l'impôt sur le revenu Loi 86-1317 du 30/12/1986 (LF pour 1987)	1986-12-31	La décote s'applique uniquement aux contribuables ayant 1 ou 1,5 part avant 1986, c'est généralisé à tous après 1986. Demi-part généralisée à tous les enfants après le 3ème (loi 30/12/1986).
01/01/1985	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 parts		10 520 FRF																4 300 FRF		4 300 FRF	1 700 FRF				16 %	272 000 FRF												16 %			16 %																				272 000 FRF	16 %					Loi 85-1403 du 30/12/1985 (LF pour 1986) Décret 85-1007 du 24/09/1985, art. 1er	1985-12-31
01/01/1984	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 parts		9 960 FRF																4 000 FRF		4 000 FRF	1 600 FRF				16 %	265 000 FRF												16 %																							265 000 FRF	16 %					Loi 84-1208 du 29/12/1984 (LF pour 1985)	1984-12-30
01/01/1983	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 parts		9 250 FRF																3 700 FRF		3 700 FRF	1 400 FRF				15 %													15 %																							190 700 FRF	15 %					Loi 83-1179 du 29/12/1983 (LF pour 1984)	1983-12-30
01/01/1982	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts			1 parts		8 450 FRF																3 200 FRF		3 200 FRF	1 100 FRF				15 %													15 %																							190 700 FRF	15 %					Loi 82-1126 du 29/12/1982 (LF pour 1983) Article 195, 5. du Code général des impôts	1982-12-30
01/01/1981	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts				1 parts		7 500 FRF																2 600 FRF		2 600 FRF	800 FRF				15 %	190 700 FRF												15 %																							190 700 FRF	15 %					Loi 81-1160 du 30/12/1981 (LF pour 1982) Article 195, 3. et 4. du Code général des impôts Article 195, 1.f. du Code général des impôts	1981-12-31	Avant 1981, différents régimes se sont succédés pour les couples d'invalides, avec prise en compte uniquement si les deux sont invalides ou au contraire uniquement si au moins l'une l'est.
01/01/1980	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts	10 800 FRF																								15 %	168 000 FRF												15 %																							168 000 FRF	15 %					Loi 80-1094 du 30/12/1980 (LF pour 1981)	1980-12-31	Avant 1981, le plafond se calcule en multipliant le nombre d'enfant par le montant de la colonne C
01/01/1979	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts	9 500 FRF																								15 %	150 000 FRF												15 %																							150 000 FRF	15 %							Demi-part supplémentaire pour 5ème enfant à charge sur revenus 1979 (loi 18/01/1980) et pour 3ème enfant à charge sur revenus 1980 (loi 30/12/1980).
01/01/1978	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts	8 600 FRF																								15 %	150 000 FRF												15 %																							150 000 FRF	15 %							Si la personne rattachée est elle-même chef de famille, l'avantage fiscal prend la forme d'un abattement. Les plafonds sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème prévu à l'article 197 du CGI. La loi de 1974 abaissant l'âge de la majorité de 21 à 18 ans a entraîné une modification importante de la prise en compte des enfants à charge.
01/01/1977	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts	7 900 FRF
01/01/1976	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts	7 300 FRF
01/01/1975	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts	6 700 FRF
01/01/1974	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts	6 000 FRF
01/01/1973	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts
01/01/1969	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		100 FRF	300 FRF			230 FRF	690 FRF	2
01/01/1967	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		80 FRF	240 FRF
01/01/1966	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		80 FRF	240 FRF			190 FRF	570 FRF	1,5
01/01/1965	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		80 FRF	240 FRF			160 FRF	480 FRF	1,5
01/01/1964	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		80 FRF	240 FRF			120 FRF	240 FRF	1,5
01/01/1962	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		80 FRF	240 FRF
01/01/1961	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		70 FRF	210 FRF
01/01/1959	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		7 000 FRF	14 000 FRF
01/01/1958	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		8 000 AFRF	12 000 AFRF
01/01/1957	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																		5 000 AFRF	10 000 AFRF
01/01/1954	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts					1 parts																																																																			Article 195, 2. du Code général des impôts		Jusqu'à l'imposition des revenus 1978, cette part supplémentaire n'est appliquée qu'aux enfants majeurs invalides à charge. Elle concerne ensuite tous les enfants invalides à charge.
01/01/1953	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts						1 parts
01/01/1951	1 parts	0,5 parts	0,5 parts	0,5 parts		0,5 parts		0,5 parts	0,5 parts						1 parts																		4 000 AFRF	8 000 AFRF																																																Article 194, I. du Code général des impôts Article 194 du Code général des impôts Article 194, II. du Code général des impôts		Pour l'imposition des revenus 1950, le quotient conjugal était différencié entre couples mariés depuis plus ou moins de trois ans.
01/01/1950						0,5 parts		0,5 parts
01/01/1949						0,5 parts		0,5 parts																																																																										Article 195, 1.d-dbis. du Code général des impôts Article 195, 1.a. du Code général des impôts

(1) Création du quotient familial en 1945 (Loi 45-0195 du 31/02/1945).
Les montants des plafonnements de quotient familial et de la décote se trouvent à l'article 197-2 du CGI.
Dispositif transitoire entre 2008 et 2010 : pour les personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seules leurs enfants pendant 5 ans et qui ont bénéficié de la demi-part
> Voir B.O.I. N° 27 DU 25/02/2010 [BOI 5B-15-10] Entre 1915 et 1947, des réductions d'impôt pour charges de famille ont été appliquées pour le calcul de l'imposition des revenus.
> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001)

Entre 1915 et 1947, des réductions d'impôt pour charges de famille ont été appliquées pour le calcul de l'imposition des revenus.
> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001)

Lors de l'imposition des revenus des années 1964-1966 et 1969-1972, les pramètres x-y sont plus élevés pour les contribuables ayant un faible nombre de parts.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul paramètre, les contribuables dont l'impôt est inférieur à x bénéficient d'une réduction d'impôt égale à la différence entre x et leur impôt (les contribuables dont l'impôt est inférieur à x/2 sont donc exonérés).

Ref http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP
Ref https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quotient-familial

(2) Les paramètres disponibles dans ce dossier "cas général" sont tous présents dans le tableau de l'article 194 du CGI, au I.

(3) Part supplémentaire pour quotient familial d'un veuf avec personne à charge, suit le régime "mariés/pacsés" à partir de 2008

(4) Note 3, pas de personne à charge

(5) Ces paramètres sont énumérés dans l'article 195 du code général des impôts, à compter du 2. Seuls not6 et isol sont dans d'autres articles, respectivement l'article 196 (not6) et le II du 194 (isol).

(6) Parent isolé = Personne seule avec au moins 1 enfant à charge

(7) La case G de la déclaration d'impôt concerne l'enfant invalide pleinement à charge. La case I concerne l'enfant invalide en résidence alternée. Il s'agit dans ce cas-ci d'un quart de part.

(8) La demi-part supplémentaire ici en paramètre concerne les contribuables mariés, elle est en miroir de la demi-part attribuée aux contribuables célibataire, divorcés ou veufs remplissant les mêmes conditions (ancien combattant, victime de guerre). Cette section du Bofip.impots.gouv.fr détaille le mécanisme : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229#IV._Majoration_pour_les_tit_13

(9) La demi-part supplémentaire ici en paramètre est attribuée au titre de l'invalidité de la personne à charge. Ce complément s'additionne à la demi-part ou part supplémentaire (selon le nombre d'enfants du foyer) ajoutée au titre "personne à charge"

(10) Avant 2008, était indiqué à l'article 194 du CGI, «le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d'enfants.»

(11) Pour la définition de la notion d'"enfant majeur", voir art. 6-II bis du CGI (en vigueur au 01/01/1982).

(12) Montant du plafonnement général de l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial pour les contribuables soumis à l'imposition commune.

(13) Entre 1951 et 1981, la décote est décrite à l'aide de deux paramètres quand elle existe : un montant d'impôt seuil en dessous duquel les contribuables sont exonérés (décote qui sera conservée) et une réduction d'impôt jusqu'à un certain montant d'impôt (égale à la différence entre ce montant seuil et l'impôt par part).
Lors de l'imposition des revenus des années 1981-1985, la décote s'applique uniquement aux contribuables ayant 1 part ou 1,5 parts, avant d'être généralisée à tous les contribuables à compter de l'imposition des revenus de 1986.
> Voir Annexe C-4 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset 2001)

(14) À partir de 2014, des seuils spécifiques (célibataire, couple)
sont employés pour le calcul de la décote.

(15) Les plus-values de cession de valeurs mobilières (y compris options sur titres et actions gratuites) ont été intégrées à l'assiette de l'IR pour imposition selon le barème progressif en 2013 jusqu'en 2018, date depuis laquelle elles sont désormais imposées aux taux de prélèvement forfaitaire unique de 12,8%.

(16) Les options sur titres (ou stock-options) sont imposées sur la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action aux taux du barème si les options ont été attribuées avant le 28/09/2012. Si elles ont été attribuées à une date postérieure, le gain est imposé selon le régime du barème progressif. Par ailleurs, le gain de levée d’options est dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% pour les options attribuées avant le 28/09/2012 et 9,7 % sur les revenus d'activité (9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS) pour les options attribuées depuis le 28/09/2012. Enfin, les gains de levée d'options attribuées depuis le 16/10/2007 sont également soumis à la contribution salariale de 10 %.

(17) Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf ou ce récapitulatif https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain.

(18) Taux d'imposition des plus-values, gain de levée d'options, gain d'acquisition d'actions gratuites et des PEA à l'article 200-A du CGI. Les plus-values réalisées suite à un retrait d'un PEA ancien de plus de 5 ans sont exonérées d'imposition sur le revenu/L'imposition du PEA est soumise au taux PFU depuis 2018 ; les taux de ce dossier sont donc ceux utilisés avant 2018.

(19) Les gains pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans (case 3SJ) après 2018 sont taxés au taux PFU. Ce taux figure dans le dossier du PFU.

(20) Ce taux est applicable si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.
Notice explicative du Bofip.impots.gouv.fr (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20170724#3%C2%B0_BSPCE_52)

(21) Taux général de taxation des cessions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

(22) L'abattement majoré est prévu au 1-quater de l'article 150-0 D du CGI et s'applique aux gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.