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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2006-01-01	10000	€	Article 199 quindecies du Code général des impôts Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007) - art. 11	Réécriture complète de l'art. 199 quindecies du CGI (simplification des établissements concernés, extension à l'UE, base des frais élargie). Renommée Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes à partir de l'imposition des revenus 2004.
2003-01-01	3000	€	Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004) - art. 4	Renommée Dépenses liées à la dépendance ou frais d'accueil (à partir de 2003, le plafonnement s'applique par personne dépendante)
2001-01-01	2300	€		Renommée Dépenses liées à la dépendance en cas d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou frais d'hébergement dans une section de soins de longue durée ou de cure médicale
2000-01-01	15000	FRF	Ordonnance n°2000-916 du 19/09/2000 - art. 6 (V) JORF 22/09/2000	Rénommée Dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou pour personnes âgées dépendantes ou dans une section de cure médicale
1989-01-01	13000	FRF	Décret 91-883 du 09/09/1991 - art. 1 / JORF 10/09/1991	Applicable à partir des revenus 1989 (réductions communes aux art. 199 quaterdecies et quindecies du CGI)
1988-01-01		FRF

Plafond Plafond de la réductions d'impôt pour dépenses d'accueil dans établissement pour les personnes âgées