Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Date d'effetDépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantesRéférences législativesParution au JONotes
Taux
Edit
Plafond
Edit
01/01/200625 %10 000 €
2006-12-27
Réécriture complète de l'art. 199 quindecies du CGI (simplification des établissements concernés, extension à l'UE, base des frais élargie). Renommée Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes à partir de l'imposition des revenus 2004.
01/01/200325 %3 000 €
2003-12-31
Renommée Dépenses liées à la dépendance ou frais d'accueil (à partir de 2003, le plafonnement s'applique par personne dépendante)
01/01/200125 %2 300 €
Renommée Dépenses liées à la dépendance en cas d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou frais d'hébergement dans une section de soins de longue durée ou de cure médicale
01/01/200025 %15 000 FRF
Ordonnance n°2000-916 du 19/09/2000 - art. 6 (V) JORF 22/09/2000
2000-09-22
Rénommée Dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou pour personnes âgées dépendantes ou dans une section de cure médicale
01/01/198925 %13 000 FRF
Décret 91-883 du 09/09/1991 - art. 1 / JORF 10/09/1991
1991-09-10
Applicable à partir des revenus 1989 (réductions communes aux art. 199 quaterdecies et quindecies du CGI)
01/01/1988

Art. 199 quindecies du CGI : Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale