Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2011-01-01		%	Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 107	Les comptes existants deviennent de simples comptes épargne.
2007-01-01	25	%	Loi 2007-1822 du 24/12/2007 (LF pour 2008) BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008 Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) - art. 89	Avant 2009, les versements sur le compte étaient déductibles du revenu global.
1973-01-01		%

Plafond (% revenu net global) Plafond en % du revenu net global de la réduction d'impôts pour les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement (2010 - 2011)