Incrément, par personne à charge du plafond de la réduction d'impôts pour les assurances-vie
| Date d'effet | Incrément Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2005 | ||||
| 01/01/2001 | 150 € | |||
| 01/01/1983 | 1 000 FRF | À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net. | ||
| 01/01/1978 | 600 FRF | |||
| 01/01/1977 |
Assurance-vie : Le montant reporté case MG de la déclaration ouvre droit à la réduction sans condition, ceux reportés case MH sont sous condition que l'impôt de référence soit inférieur ou égal à 7000 FRF