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Plafond de la réduction d'impôt sur les dépenses de formation des chefs d'entreprise
| Date d'effet | Plafond Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente | |||
| 01/01/1992 | 5 000 FRF | plaf_formachef: il existe un plafonement trienal de 10 000 FRF pour les conjoints collaborateurs du chef d'entreprise | ||
| 01/01/1977 |
Dépenses de formation du chef d'entreprise individuelle : ensemble des dépenses effectuées entre le 01/01/1994 et le 31/12/1996