Réduction d'impôt sur les dépenses pour la formation des chefs d'entreprises
| Date d'effet | Formation chefs d'entreprise | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux Edit | Plafond Edit | ||||
| 01/01/1997 | tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente | ||||
| 01/01/1992 | 35 % | 5 000 FRF | plaf_formachef: il existe un plafonement trienal de 10 000 FRF pour les conjoints collaborateurs du chef d'entreprise | ||
| 01/01/1977 | |||||
Dépenses de formation du chef d'entreprise individuelle : ensemble des dépenses effectuées entre le 01/01/1994 et le 31/12/1996