Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé Réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés
Caractéristiques
Frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA ou AA : recettes ne doivent pas excéder la limite du forfait ou de l'évaluation administrativce. Montant par exploitation
Art. 199 quater B du CGI. Loi 2001-1275 du 28/12/2001 - art. 84