Législation du système fiscal et social

Plafond

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1984
01/01/19797 000 FRF
01/01/1978

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)