Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt liées aux intérêts d'emprunts

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2001
01/01/19849 000 FRF
01/01/1978

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)