Législation du système fiscal et social

Maximum

Date d'effetMaximum
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2003
01/01/20012 287 €
Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le 2° enfant et 457 à partir du 3°
01/01/198515 000 FRF
01/01/1978

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)