Législation du système fiscal et social

Plafond 2 de la réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux, les intérêts d'emprunt et les ravalements

Date d'effetPlafond 2
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1997
Dépenses de gros travaux avec même incrément que habitat et majoration comme dans 2 et 3
01/01/198630 000 FRF
01/01/1978

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)