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Plafond

Plafond (personne seule) de la réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2008-01-0120000 €
2004-01-0110000 €
1977-01-01 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Intérêts d'emprunts pour reprise de société : plafond à doubler pour un couple Art. 199 terdecies-0 B du CGI. Loi 2003-721 du 1 août 2003 - art. 42 JORF 5 août 2003