Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés lors de la transmission d'une exploitation agricole

Date d'effetIntérêts pour paiement différé accordé aux agriculteursRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Plafond (1)
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01/01/200550 %5 000 €
01/01/1977

Art. 199 vicies A du CGI. Loi 2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 16 (V) JORF 6 janvier 2006
Art. 200 octies du CGI. Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 12

(1) Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs : plafond à doubler pour couple