Télécharger : CSV XLSX

Plafond

Taux de la réduction d'impôt sur les dépenses de restauration des monuments historiques

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2008-01-0120000
1977-01-01 FRF