Législation du système fiscal et social

Taux_RA

Date d'effetTaux_RA
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2016
01/01/201127 %
01/01/200930 %

Travaux de restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») : art. 199 tervicies du CGI. Loi 2016-1918, art. 40 du 29/12/2016 sur le plafond.

Paramètre plus utilisé dans le code OpenFisca depuis 2016.