Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt sur les versements à un fonds salarial

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1998
01/01/19965 000 FRF
tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente
01/01/1977

Versements à un fonds salarial