Législation du système fiscal et social

Plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des dons faits aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ("Dons Coluche")

Date d'effetPlafond des dons
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20252 000 €
2026-02-20
01/01/20201 000 €
2020-04-25
Le plafond des dons Coluche a été exceptionnellement élevée à 1000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et a été reconduit d'année en année jusqu'à 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046861095/2023-01-01/, 1ter).
01/01/2019546 €
2020-07-24
Les dons effectués du 16 avril au 31 décembre 2019 pour participer aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des versements dans la limite de 1 000 €
01/01/2018537 €
2019-06-07
01/01/2017531 €
2017-12-31
01/01/2016530 €
2016-12-30
01/01/2015529 €
Décret n° 2016-775 du 10/06/2016 - art. 1
2015-12-30
01/01/2014526 €
01/01/2011521 €
BOI 5-B-11-12
2011-12-29
01/01/2010513 €
2011-06-11
01/01/2009510 €
2010-04-30
01/01/2008495 €
2009-04-09
Depuis revenus 1999, regroupement des dons aux œuvres reconnues d'utilité publique, d'intérêt général et pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales
01/01/2007488 €
2008-04-02
01/01/2006479 €
01/01/2005470 €
Loi n° 2005-32 du 18/01/2005
2005-01-19
01/01/2004422 €
01/01/2003414 €
01/01/2002407 €
Loi 2003-709 du 01/08/2003 - art. 1 (V)
2003-08-02
01/01/2001400 €
01/01/20002 100 FRF
01/01/19992 070 FRF
01/01/19982 050 FRF
01/01/19972 030 FRF
01/01/19962 000 FRF
01/01/19951 040 FRF
01/01/19941 020 FRF
01/01/19931 000 FRF
01/01/1990520 FRF
Avant 1990 (inclus) : Dons coluche et autre dons dans art. 238-2 bis du CGI
01/01/1989500 FRF
À partir de 1989, les avantages fiscaux prennent la forme de réduction d'impôt et non plus de déduction du revenu imposable (sauf dons Coluche)
01/01/1988400 FRF
01/01/1975

Dons : art. 200-1 du CGI

Dons Coluche (organismes d'aide aux personnes en difficulté): art. 200-1 ter du CGI

Dons Coluche (organismes d'aide aux personnes en difficulté): art. 200-1 ter du CGI
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.