Ce paramètre a été vérifié le jeudi 14 novembre 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01		€
2005-01-01	12000	€	Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87 BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005 Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
2003-01-01	10000	€	Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003) - art. 8 BOI 5 B-8-03; n°34 du 21/02/2003
2002-01-01	7400	€
2001-01-01	6900	€	Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002)
1997-01-01	45000	FRF	Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)	Création d'un plafond supérieur pour les invalides Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.
1995-01-01	90000	FRF	Loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996)
1993-01-01	26000	FRF	Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1991-01-01	25000	FRF	Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)	Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1991. ; Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.
1990-01-01		FRF

Plafond des dépenses, avant majorations Plafond des dépenses, avant majorations, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile