Ce paramètre a été vérifié le jeudi 14 novembre 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01		€		Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.
2008-01-01	18000	€	Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009)
1990-01-01		FRF

Plafond des dépenses, après majorations, la 1ère année Plafond des dépenses, la première année, après majorations pour enfants à charge et personne de plus de 65 ans, prises en compte pour la réduction d'impôt d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile