Législation du système fiscal et social

Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge fréquentant un collège (case 7EA)

Date d'effetMontant de la réduction par enfant au collège
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200161 €
01/01/1992400 FRF
1992-12-31
01/01/1991