Législation du système fiscal et social

Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel (case 7EC)

Date d'effetMontant de la réduction par enfant au lycée
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2001153 €
01/01/19921 000 FRF
1992-12-31