Législation du système fiscal et social

Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge suivant une formation d'enseignement supérieur (case 7EF)

Date d'effetMontant de la réduction par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2001183 €
01/01/19921 200 FRF
1992-12-31