Dépenses pour les acquisitions d'investissement forestier

Date d'effet	DEFI «Acquisition»		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond des dépenses Edit	Taux du crédit d'impôt (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2022	6 250 €	25 %	Article 199 decies H, 4.§2 du Code général des impôts Article 200 quindecies, IV. A. Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 (LF pour 2023) Article 200 quindecies du Code général des impôts
01/01/2012	5 700 €	18 %	Décret 2012-547 du 23/04/2012 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
01/01/2011	5 700 €	22 %	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
01/01/2001	5 700 €	25 %	Loi 2001-602 du 09/07/2001 art. 9 III (créé art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H du CGI Art. 199 decies H, 3. du CGI		Crée par loi d'orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001 - JOFR 11/07/2001
01/01/2000

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI

Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

(1) Notes :
(1) En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
(2) Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI
(3) Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI