Dépenses d'investissement forestier (cotisations d'assurance)

Date d'effet	DEFI «Assurance»		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond de dépenses Edit	Taux du crédit d'impôt (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2012	6 250 €	76 %	Décret 2012-547 du 23/04/2012 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
01/01/2011	6 250 €	90 %	Loi 2010-874 du 27/07/2010 - art. 68 (V) (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H du CGI Article 200 quindecies, IV. C. du Code général des impôts Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI	2011-05-15

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI

Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

(1) Article actuel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028439825