Plafond de dépenses de contrat de gestion (CGA) de dépenses d'investissement forestier

Date d'effet	Plafond de dépenses Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2023		Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
01/01/2009	2 000 €	Article 200 quindecies, 4. b) du Code général des impôts

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI

Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI « Contrat ») est abrogé.
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155)