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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2012-01-01	4	%	Décret n°2012-547 du 23/04/2012 - art. 1 (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI
2011-01-01	5	%	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI
2009-01-01	6	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (V) (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI

Taux additionnel Taux additionnel de réduction d'impôt les 3 années suivantes en cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire (renouvelable une fois)