Télécharger : CSV XLSX

2ème période triennale pour un engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt en cas de prolongation d'engagement de location pour la seconde période triennale (engagement initial de 6 ans)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Proposer une modification
Voir le code source

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2023-01-013 %