Législation du système fiscal et social

Deuxième seuil de réduction d'impôt pour investissements en immobiliers touristiques

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2013-01-01
2005-01-0150000
2004-01-0138120

Caractéristiques

Documentation :
N'est plus utilisé depuis 2013.