Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2013-01-01		%
2011-01-01	40	%	Article 199 decies F du CGI b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1

Caractéristiques

Documentation :

N'est plus utilisé depuis 2013.