Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2013-01-01		%
2011-01-01	40	%	Article 199 decies F du CGI b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1

Caractéristiques

Documentation :

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