Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2013-01-01		%
2011-01-01	36	%	Article 199 decies F du CGI b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1
2005-01-01	40	%
2004-01-01	10	%

Caractéristiques

Documentation :

N'est plus utilisé depuis 2013.