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Taux de rétrocession de la réduction d'impôt (investissement inférieur à 300 000 €)
Taux de rétrocession à l'entreprise exploitante de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit et dont le montant par programme est inférieur à 300 000 €

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2015-01-01	56	%	Loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (modifie Art. 199 undecies B) Art. 199 undecies B, I. du CGI
2011-01-01	52.63	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (modifie Art. 199 undecies B) Art. 199 undecies B, I. du CGI
2009-01-01	50	%