Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01		%	Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art.71	Extension du remboursement des travaux de réhabilitation aux travaux anti-cyclones
2012-01-01	2.6	%	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art.83	Rabot de 15% des réductions fiscales
2011-01-01	3.1	%	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art.105	Rabot de 10% des réductions fiscales
2003-01-01	3.5	%	Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Caractéristiques